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Conditions générales de vente
ARTICLE 1. PRÉAMBULE.
La commande et son acceptation par nos soins entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et la renonciation définitive à toute clause contradictoire contenue dans des conditions d’achat ou ailleurs, à moins qu’elle ne soit expressément acceptée par nous. Nos conditions générales de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.
ARTICLE 2. COMMANDES.  
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits commandés. Les ordres pris par les agents ou représentants du vendeur ne l’engagent qu’après confirmation écrite ou expédition. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute résolution ou modification de commande par l’acheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur 8 jours avant l’expédition des produits, le vendeur se réservant le droit en toute hypothèse, de ne pas y donner suite. Les commandes établies sur la base de notre catalogue bénéficieront des évolutions techniques intervenues au jour de leur acceptation
ARTICLE 3. MODALITES DE LIVRAISON. 
Nos marchandises sont réputées prises en nos magasins : les expéditions sont faites aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les stipulations relatives ou paiement des frais de transport. La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits à l’acquéreur, soit  par la délivrance à un expéditeur désigné par lui au contrat, ou à défaut choisi par le vendeur, soit en cas d’impossibilité, ou en l’absence d’instructions sur la destination, ou par simple avis de mise à disposition, dans les locaux du vendeur. Lorsqu’il y a mise à disposition, l’acheteur doit prendre livraison dans les huit jours de l’avis ; passé ce délai, le vendeur pourra, soit annuler la commande, soit compter des frais de garde sans autre formalité. L’acquéreur supportera alors les risques afférents aux produits non retirés. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Tout bon de livraison non contesté par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, est considéré satisfaire pleinement la demande du client. Toute constatation d’un défaut dû au transport (avaries, manquants, pertes, etc.) doit faire, dans le respect des dispositions légales, l’objet d’une prise de réserve auprès du dernier transporteur connu.
ARTICLE 4. DELAIS DE LIVRAISON.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité du vendeur ni donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. 
ARTICLE 5. RECEPTION  
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit dans les 10 jours de leur arrivée. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité de ces vices et anomalies. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la contestation de ces vices ou y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers.  
ARTICLE 6. RETOUR.
Le vendeur n’accepte aucun retour ou échange de produits, sauf pour livraison non conforme à la commande ou livraison en double. Le vendeur n’accepte aucun retour de produits, sans son accord préalable écrit. Les retours acceptés doivent être accompagnés du bon de livraison, de l’indication de la date de livraison, de la description écrite du défaut constaté. Toute reprise acceptée entraînera échange ou constitution d’un avoir au compte de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, selon les conditions prévues sur le bon de retour. Toute monture reprise le sera uniquement sur les montures encore sous garantie, et à hauteur maximale de 90% de la valeur nette d’achat sur la facture de référence. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acquéreur. En aucun cas, il n’y aurait lieu à des indemnités dommages et intérêts ou frais de manutention. Les retours ne peuvent en aucune manière, retarder le paiement des factures de vendeur à l’échéance convenue. 
ARTICLE 7. PRIX. 
Nos prix sont facturés en euros HT sur la base de nos tarifs et catalogues. Ils s’entendent départ siège social de MEDI-VISION. Ne sont pas compris dans le calcul du prix : la T.V.A., les frais de transport et d’assurance, les droits de douane. Les promotions en cours s’appliquent sur la base de nos prix affichés sur le bon de commande.
ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT. 
9.1 : Lieu de paiement : les factures émises sont payables au siège social de MEDI-VISION 9.2 : Délai de paiement : nos factures sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois le 15   à compter de leur date d’émission, sous réserve que MEDI-VISION dispose d’informations suffisantes quant à la solvabilité du Client. 9.3 : Escompte et pénalités de retard : pas d’escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des CGV (article L441-3 du Code de Commerce). Le Client ne sera libéré d’aucune obligation de paiement en pratiquant compensation avec quelque créance que ce soit qu’il détiendrait à notre encontre. Pour tout retard de paiement d’une quelconque échéance, il sera dû à MEDI-VISION, à titre de pénalités de retard, un intérêt égal à 5 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, en application au décret du 02 octobre 2012,  s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €  (Code du Commerce D.441-5). Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. MEDI-VISION, pourra en outre, en cas de simple répétition d’incidents ou de retard de paiement, ainsi qu’en cas de survenance de tout événement laissant raisonnablement craindre la dégradation de la solvabilité du Client, revoir intégralement les conditions de délai et de mode de règlement jusqu’alors consenties au Client, nonobstant l’application de l’article L621.28 du Code du Commerce. En cas de non-paiement d’une seule échéance, MEDI-VISION pourra, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant huit jours, suspendre ou annuler les commandes en cours et prononcer la résolution de la vente, sans préjudice de tout autre recours et dommages et intérêts. Toute modification substantielle du Client telle que cession de contrôle, fusion, scission, apport partiel d’actif, cession nantissement ou location-gérance de son fonds de commerce, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de nos créances. Sauf dispositions particulières, sans préjudice de tous dommages et intérêts et sans faire obstacle aux dispositions énumérées dans cet article, une majoration égale à 15% du montant des créances impayées ou en retard de paiement avec un minimum de 400 euros  viendra indemniser MEDI-VISION, en compensation des frais de procédure ou d’exécution qui devront être déboursés par cette dernière au titre du recouvrement des impayés, de la mise en œuvre de la clause de propriété ou pour toute autre procédure judiciaire. 
ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE.  
Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Cependant, le transfert des risques, quels qu’ils soient, afférents à la propriété desdits produits, sera réputé à la charge de l’acheteur en application des présentes conditions de vente. La réserve de propriété des produits vendus se transporte sur la créance du prix de ces produits quand ils sont revendus par le premier acquéreur. Les articles ne peuvent être donnés en gage ou en garantie sans l’autorisation du vendeur. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces produits, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. Celui-ci devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. L’acheteur supporte les frais de contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires, éventuellement exposés par l’application de la présente clause. Il en est de même à l’étranger, dans la mesure où le droit de réserve de propriété est admis par la législation du pays où se trouvent les marchandises au moment de la réclamation. Dans les cas contraire, l’acheteur est tenu d’assurer au vendeur le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans son propre pays. Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner de dérogation à la clause attributive de compétence visée à l’article 11 ci-après.
ARTICLE 10. GROUPEMENTS. 
En toutes hypothèses, il est expressément convenu que les groupements interviennent en qualité de commissionnaires de leurs adhérents. En cette qualité, le groupement reste responsable du règlement à bonne date des factures, responsabilité garantie par l’adhérent détaillant qui se substituera au groupement en cas de défaillance de ce dernier. Les présentes conditions de vente s’imposent aux adhérents et aux groupements, il leur appartient de s’en informer mutuellement. 
ARTICLE 11. DROIT À L’IMAGE 
Toutes utilisations de logos ou images des marques du portefeuille MEDI-VISION doivent être soumises à validation auprès de MEDI-VISION. Sans validation de la part de MEDI-VISION: en cas de litige pour utilisation frauduleuse, la responsabilité de MEDI-VISION ne pourra être engagée. 
ARTICLE 12. COMPETENCE CONTESTATION. 
En cas de difficulté, pour la formation ou l’exécution des conventions passées entre l’acheteur et le vendeur, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, France, quels que soient les modes d’achat ou de paiement prévus à ces conventions, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Les conventions passées entre l’acheteur et le vendeur sont régies par la législation du pays du vendeur.